Nov 21

Le Compte Personnel de Formation (CPF), remplace le DIF en 2015

Le CPF remplacera le DIF (droit individuel à la formation) à compter de janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte.
Le CPF est un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’à la retraite

Le compte personnel de formation est une nouvelle modalité d’accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d’accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel, il sera mis en place en janvier 2015.

Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit en emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle.

Ces nouveaux droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ainsi les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

Loi
n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du CPF

Nov 21

Réforme de la participation à la formation continue

Le changement serait applicable aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015 (collecte avant le 01/03/2016)

Il n’y aurait que 2 taux (Loi 2014-288 du 5 mars 2014) applicables. La contribution minimale devrait être versée à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) compétent.

Pour les employeurs de moins de 10 salariés le taux est inchangé : 0,55 % de la masse salariale.

Pour les employeurs de 10 salariés et plus un taux unique : 1 % de la masse salariale.

(Code du travail art. L. 6331-2 et L. 6331-9 dans leur version applicable à partir de 2015)

Nov 19

Le 19/11/2014 de 10h00 à 12h00 fermeture pour obsèques

Le cabinet sera fermé le 19/11 de 10h00 à 12h00 pour les obsèques du papa de notre collaboratrice Elisa. Nous lui souhaitons, ainsi qu’à toute sa famille nos plus sincères condoléances.

Nov 18

Obligation de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par voie dématérialisée

NOUVEAUTÉS FISCALES

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par télé règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée (article 1738-1 du CGI).

Suppression de l’envoi postal des avis de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Cette mesure concerne les entreprises répondant au 1er octobre 2013 à l’un des critères suivants :
– entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 € ;
– entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Ces entreprises ne reçoivent plus leurs avis d’acompte et d’imposition de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par voie postale. Elles doivent donc se rendre dans leur espace professionnel, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leurs avis d’imposition.

En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette nouveauté.

COMMENT RÉGLER VOTRE COTISATION ?

 Le paiement direct en ligne

Avantage : vous conservez la possibilité de payer par un autre moyen vos futures échéances de cotisation foncière des entreprises.
Quand ? Vous avez jusqu’à la date limite de paiement minuit pour payer.
Comment ? Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr (cf. la rubrique « liens » dans notre site)

 Le prélèvement à l’échéance

Avantages :
– vos impôts sont prélevés automatiquement sur le compte bancaire de votre choix ;
– vous bénéficiez d’un avantage de trésorerie, car votre compte est prélevé 10 jours après la date limite de paiement.
Quand ? Vous avez jusqu’à la fin du mois précédent la date limite de paiement pour adhérer.
Comment ? Vous pouvez adhérer sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service chargé du recouvrement indiqué dans le cadre «Vos démarches » de votre avis d’imposition.
 Le prélèvement mensuel

Avantages :
– vous pouvez étaler sur l’année le paiement de vos impôts, avec 10 mensualités de janvier à octobre et le solde en décembre en cas d’augmentation de vos impôts ;
– les prélèvements sont effectués sur le compte bancaire de votre choix le 15 de chaque mois.
Quand ? Pour un premier prélèvement effectué en janvier 2015, vous devez adhérer au plus tard le 15 décembre 2014. En cas d’adhésion entre les 16 et 31 décembre 2014, le premier prélèvement interviendra en février 2015 et comprendra les mensualités de janvier et février. En cours d’année, vous pouvez adhérer jusqu’au 30 juin 2015. Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le mois suivant.
Comment ? Vous pouvez adhérer sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service chargé du recouvrement indiqué dans le cadre « Vos démarches » de votre avis d’imposition.
Pénalités applicables : toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 5 % (articles 1731 et 1731 B du code général des impôts) et assortie de l’intérêt de retard (article 1727 du code général des impôts).

Côté pratique

Sur le site impots.gouv.fr

Consultation de votre avis d´imposition
Votre avis d´imposition de CFE-IFER est consultable via le menu « Contribution Économique Territoriale ou TP » de l´onglet « accès par impôt » de votre compte.

Paiement de votre avis d´imposition
Cliquez sur « Professionnels », puis sur « Je paye directement en ligne la CFE et la taxe foncière » de la rubrique « PAIEMENT », muni de votre numéro fiscal et de la référence du document figurant sur l’avis d’imposition. Vous pouvez également vous connecter à votre espace professionnel en cliquant sur « Mon espace – Professionnel » depuis la page d’accueil.

Ces deux accès sont à privilégier si vous devez uniquement les taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, autres contributions ou l’une des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis ou 1599 quater B du code général des impôts

Nov 17

Paiement de la CFE (Cotisation Foncières des Entreprises)

Attention, le paiement de la prochaine échéance de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ne pourra se faire que par télé paiement sur le site impots.gouv.fr.
Il faut impérativement créer un espace et adhérer aux services sur le site des impôts.
Si vous avez reçu le rôle il faudra cliquer dans la rubrique paiement autre impôt.
3 possibilités vous sont proposées :
– Paiement en ligne;
– Adhésion au télé paiement;
– Adhésion à la mensualisation.
Après avoir renseigné votre numéro de SIRET, vous devez mettre le numéro fiscal qui apparaît sur le rôle des impôts et suivre la procédure de paiement.

Nov 17

Label RGE dans le bâtiment

Label RGE obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique 
Pour bénéficier des aides de l’État, les particuliers devront recourir à des entreprises titulaires d’un label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
– À partir du 1er septembre 2014, les particuliers qui souhaitent bénéficier d’aides financières pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement ancien (éco-prêt à taux 0 – éco-PTZ) doivent avoir recours à un professionnel labellisé RGE.
– À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d’impôt développement durable (CIDD) sera  conditionné à la réalisation des travaux par des entreprises ou des artisans certifiés RGE.
Électricien à Odos (65), Henri Guichaoua vient d’obtenir ce label.
Article de La Dépêche du 17/11/2014 sur un artisan labellisé RGE (Henri Guichaoua à Odos – 65)