Category: Fiscal

Nov 21

Réforme de la participation à la formation continue

Le changement serait applicable aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015 (collecte avant le 01/03/2016) Il n’y aurait que 2 taux (Loi 2014-288 du 5 mars 2014) applicables. La contribution minimale devrait être versée à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) compétent. Pour les employeurs de moins de 10 salariés le taux est inchangé : 0,55 % de la …

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Nov 18

Obligation de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par voie dématérialisée

NOUVEAUTÉS FISCALES Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par télé règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée (article 1738-1 du CGI). …

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Nov 17

Paiement de la CFE (Cotisation Foncières des Entreprises)

Attention, le paiement de la prochaine échéance de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ne pourra se faire que par télé paiement sur le site impots.gouv.fr. Il faut impérativement créer un espace et adhérer aux services sur le site des impôts. Si vous avez reçu le rôle il faudra cliquer dans la rubrique paiement autre …

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