Nov 21

Réforme de la participation à la formation continue

Le changement serait applicable aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015 (collecte avant le 01/03/2016)

Il n’y aurait que 2 taux (Loi 2014-288 du 5 mars 2014) applicables. La contribution minimale devrait être versée à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) compétent.

Pour les employeurs de moins de 10 salariés le taux est inchangé : 0,55 % de la masse salariale.

Pour les employeurs de 10 salariés et plus un taux unique : 1 % de la masse salariale.

(Code du travail art. L. 6331-2 et L. 6331-9 dans leur version applicable à partir de 2015)