Nov 18

Obligation de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par voie dématérialisée

NOUVEAUTÉS FISCALES

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par télé règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée (article 1738-1 du CGI).

Suppression de l’envoi postal des avis de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Cette mesure concerne les entreprises répondant au 1er octobre 2013 à l’un des critères suivants :
– entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 € ;
– entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés quel que soit le montant de son chiffre d’affaires.

Ces entreprises ne reçoivent plus leurs avis d’acompte et d’imposition de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par voie postale. Elles doivent donc se rendre dans leur espace professionnel, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leurs avis d’imposition.

En 2015, toutes les entreprises seront concernées par cette nouveauté.

COMMENT RÉGLER VOTRE COTISATION ?

 Le paiement direct en ligne

Avantage : vous conservez la possibilité de payer par un autre moyen vos futures échéances de cotisation foncière des entreprises.
Quand ? Vous avez jusqu’à la date limite de paiement minuit pour payer.
Comment ? Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr (cf. la rubrique « liens » dans notre site)

 Le prélèvement à l’échéance

Avantages :
– vos impôts sont prélevés automatiquement sur le compte bancaire de votre choix ;
– vous bénéficiez d’un avantage de trésorerie, car votre compte est prélevé 10 jours après la date limite de paiement.
Quand ? Vous avez jusqu’à la fin du mois précédent la date limite de paiement pour adhérer.
Comment ? Vous pouvez adhérer sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service chargé du recouvrement indiqué dans le cadre «Vos démarches » de votre avis d’imposition.
 Le prélèvement mensuel

Avantages :
– vous pouvez étaler sur l’année le paiement de vos impôts, avec 10 mensualités de janvier à octobre et le solde en décembre en cas d’augmentation de vos impôts ;
– les prélèvements sont effectués sur le compte bancaire de votre choix le 15 de chaque mois.
Quand ? Pour un premier prélèvement effectué en janvier 2015, vous devez adhérer au plus tard le 15 décembre 2014. En cas d’adhésion entre les 16 et 31 décembre 2014, le premier prélèvement interviendra en février 2015 et comprendra les mensualités de janvier et février. En cours d’année, vous pouvez adhérer jusqu’au 30 juin 2015. Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le mois suivant.
Comment ? Vous pouvez adhérer sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre prélèvement service ou de votre service chargé du recouvrement indiqué dans le cadre « Vos démarches » de votre avis d’imposition.
Pénalités applicables : toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 5 % (articles 1731 et 1731 B du code général des impôts) et assortie de l’intérêt de retard (article 1727 du code général des impôts).

Côté pratique

Sur le site impots.gouv.fr

Consultation de votre avis d´imposition
Votre avis d´imposition de CFE-IFER est consultable via le menu « Contribution Économique Territoriale ou TP » de l´onglet « accès par impôt » de votre compte.

Paiement de votre avis d´imposition
Cliquez sur « Professionnels », puis sur « Je paye directement en ligne la CFE et la taxe foncière » de la rubrique « PAIEMENT », muni de votre numéro fiscal et de la référence du document figurant sur l’avis d’imposition. Vous pouvez également vous connecter à votre espace professionnel en cliquant sur « Mon espace – Professionnel » depuis la page d’accueil.

Ces deux accès sont à privilégier si vous devez uniquement les taxes pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, autres contributions ou l’une des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis ou 1599 quater B du code général des impôts