Tag: Contribution Économique Territoriale ou TP

Nov 18

Obligation de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par voie dématérialisée

NOUVEAUTÉS FISCALES Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par télé règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement sera appliquée (article 1738-1 du CGI). …

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